L’arrêt Krupa met fin à ces espoirs déçus : désormais une faute simple suffit à engager la responsabilité de la puissance publique en matière fiscale. Plusieurs raisons peuvent expliquer ce revirement : certaines tiennent à la volonté de protection du contribuable, d’autres sont relatives au fait que les risques de cette nouvelle position pour les services fiscaux sont limités. Web17 ott 2012 · L’arrêt, objet de ce propos, vient rajouter une troisième hypothèse de présomption de faute. ... L’arrêt Krupa, l'abandon de la faute lourde en matière fiscale (CE, sect., 21/03/2011, Mr. Krupa) Quels sont les effets de l'exception d'irrégularité sur la réparation d'un préjudice ?
EUR-Lex - 61990CJ0369 - EN - EUR-Lex - Europa
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